Condition générale de vente

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée, par QUALIBAIE 12, ci-après nommée le « Vendeur ». La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition du Client à titre informatif. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par QUALIBAIE 12. Si QUALIBAIE 12 ne se prévaut pas à un moment donné d’un quelconque article des conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

ARTICLE 2. COMMANDE

La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande par les deux parties. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de QUALIBAIE 12 figurant sur ses tarifs, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de QUALIBAIE 12.

ARTICLE 3. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DE COPROPRIÉTÉ

Les travaux commandés sont susceptibles d’être soumis à l’obtention d’autorisations administratives (autorisation de travaux, permis de démolir, permis de construire, …) et/ou d’une autorisation de la copropriété. Le Client devra prendre la précaution de s’informer, auprès des autorités compétentes, de la nécessité et des conditions d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux commandés. Le Client devra, dans le mois suivant la date de la commande, effectuer toute démarche nécessaire à l’obtention de ces autorisations, et en justifier auprès de QUALIBAIE 12. En cas d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux commandés, le Client en informera, dans un délai de quinze jours suivant leur obtention, QUALIBAIE 12, à laquelle il transmettra copie de ces autorisations. En cas de refus des autorités de délivrer les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux commandés, et sur présentation à QUALIBAIE 12 d’un justificatif dans un délai de quinze jours suivant la date de refus, la commande sera résiliée sans aucune indemnité. Les acomptes versés seront remboursés par le Vendeur. En cas de demande de modification par les autorités des travaux commandés :

  • Si la demande est techniquement réalisable et qu’elle n’entraîne aucun surcoût, elle ne peut constituer une cause valable d’annulation de la commande.
  • Si la demande est techniquement irréalisable et /ou qu’elle entraîne un surcoût pour le Client, la commande est résiliable par chacune des parties sans versement d’aucune indemnité. Les éventuels acomptes versés seront remboursés par QUALIBAIE 12. Un chiffrage précis de ce surcoût peut être demandé par le client.
  • Si le Client ne respecte pas les obligations susvisées mises à sa charge, ou s’il ne respecte pas la ou les préconisation(s) des autorités, QUALIBAIE 12 décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.

 

ARTICLE 4. PRIX

 

Les prix sont fermes et définitifs. Les produits sont réputés fournis sur la base des tarifs mentionnés sur le bon de commande. Les prix des produits sont exprimés en monnaie légale et stipulés Toute Taxe Comprise (TTC). Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix. Un projet bloqué pendant plus de 12 mois suivant la date de la commande à l’initiative du Client pourra faire l’objet d’une réactualisation du tarif selon l’indice BT01 du mois de la conclusion du présent contrat ou d’une résiliation du contrat de la part de QUALIBAIE 12.

 

ARTICLE 5. DÉLAIS

La date de réalisation des travaux commandés est susceptible d’être modifiée en fonction des événements suivants : • Retard dans le versement d’un acompte ;

  • Modifications apportées à la commande ou au programme des travaux ;
  • Délais d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de vente (accord de la copropriété, déclaration de travaux, demande de permis de construire, accord de l’architecte des bâtiments de France…) ;
  • Non-respect de la date impérative de fin de travaux de maçonnerie ;
  • Retard pris par d’autres corps d’état intervenant à la demande du Client ;
  • Délais d’obtention d’un crédit nécessaire à la réalisation du projet ;
  • Force majeure ou événement tels que : guerre, grève, épidémie, arrêt de transports, incendie, inondation, intempéries, etc.

En cas de retard pris à la suite de la survenance d’un des événements répertoriés ci-dessus, QUALIBAIE 12 se réserve le droit de reporter la date de réalisation d’une durée équivalente. Les jours fériés ainsi que les périodes de congés de QUALIBAIE 12 ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de réalisation.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures émises par QUALIBAIE 12 sont payables à la date d’échéance qui y figure, selon les modalités suivantes : • 30% à la commande (après respect du délai de rétractation) ; • 30% au passage du métreur (après respect le cas échéant du délai de rétractation) ; • Solde en fin de travaux à remettre à l’équipe de pose. En cas de retard de paiement d’un acompte, QUALIBAIE 12 se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler la commande, après mise en demeure de payer effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Lorsque le client est un professionnel, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout montant TTC non honorer à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que du montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, et seront d’office portées au débit du compte du Client. En outre, QUALIBAIE 12 se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Les règlements par chèque devront être établis à l’ordre de QUALIBAIE 12.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7 – INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION ET LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE

7.1. Droit de rétractation Le Client peut se rétracter, sans justifier d’un motif sérieux et légitime, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de sa conclusion. Le Client doit notifier à QUALIBAIE 12, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut également utiliser le formulaire-type de rétractation fourni par QUALIBAIE 12. 7.2. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du Client, QUALIBAIE 12 remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que propose QUALIBAIE 12) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Vendeur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Reproduction du Code de la Consommation : Art. L.221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Art. L 221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
  3. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
  4. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  5. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. L.221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Art. L.221-27 : L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Art. L.221-10 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

  1. La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts ;
  2. Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail ;
  3. Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
  4. Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1. et 2. du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 

 

ARTICLE 8. COMMANDE CONCLUE SUR FOIRE OU SALON Les commandes signées dans les locaux d’une foire ou d’un salon ne sont pas soumises au bénéfice du droit de rétractation mentionné à l’article 7 des présentes CGV conformément à ce que prévoit l’article L.224-59 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9. ANNULATION DE COMMANDE Les sommes versées à titre d’acompte resteront la propriété de QUALIBAIE 12 à titre d’indemnité forfaitaire, en cas d’annulation de la commande par le Client, au-delà du délai de 14 jours mentionné à l’article 7 des présentes conditions générales de vente, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-après :

  • Non-obtention du crédit affecté sous trois mois : sous réserve qu’il en soit expressément fait mention sur le bon de commande et qu’un justificatif soit transmis à QUALIBAIE 12.
  • Non-obtention d’un crédit personnel sous trois mois : sous réserve que ce financement ait été précisé lors de la signature du bon de commande et noté dans la partie observations de ce dernier ;
  • Force majeure ;
  • Refus de délivrance des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux commandés, dans les conditions prévues par l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où l’annulation interviendrait alors que la commande est en cours de fabrication, le prix de la commande sera dû à QUALIBAIE 12 au prorata de l’état d’avancement des travaux. Ainsi, la totalité des sommes engagées (coût de revient) par QUALIBAIE 12 sera due par le client. QUALIBAIE 12 se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable jusqu’à 10 jours après le passage du métreur. Dans cette hypothèse, les acomptes versés par le Client seront remboursés en totalité dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité, ni aucun remboursement d’éventuels travaux annexes.

 

 

 

 

ARTICLE 10. MODIFICATION DE COMMANDE Aucune modification de commande émanant du Client ne pourra être prise en compte après le passage du métreur. QUALIBAIE 12 se réserve le droit de modifier la commande à tout moment pour raisons techniques. Le Client pourra alors :

  • accepter cette modification auquel cas un avenant sera rédigé ;
  • refuser cette modification si elle entraîne un surcoût financier pour le Client ou une modification essentielle de son projet. Dans ce cas, les acomptes versés par le Client seront remboursés dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT Dans l’hypothèse où le Client viendrait à décéder ou à être placé sous une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le Juge des tutelles, QUALIBAIE 12 se réserve le droit d’exiger de ses ayants droits ou de la personne pouvant légalement représenter le Client, des garanties afin de poursuivre l’exécution de la commande. Le cas échéant, QUALIBAIE 12 se réserve le droit d’annuler la commande.

 

ARTICLE 12. GARANTIES

 

La SARL QUALIBAIE 12 est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion (durée de 6 mois).

Code de la consommation : Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  1. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  2. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Code civil : Art. 1641. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Art. 1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

NOS GARANTIES

– Parties mobiles : 2 ans ;

– Solidité de la structure : 10 ans ;

– Infiltrations intérieures : 10 ans ;

– Fuites extérieures : 4 ans ;

– Rolax de toiture : 7 ans (sauf utilisation en période de gel) ;

– Moteur volet roulant : 2 ans, puis de 2 à 5 ans : matière uniquement.

Aucune garantie n’est due par la société QUALIBAIE 12 pour les désordres de nature esthétique ou provoqués par le fait du client ou de tiers, comme :

– La maladresse ;

– L’usage anormal ou la détérioration qui proviendrait d’une utilisation incorrecte (chocs, manque de soin, mauvaise manipulation, application de produits inadaptés…) ;

– Les défauts dus au non-respect des règles d’entretien précisées dans la notice fournie avec la facture ;

– L’intervention d’un tiers non-agréé par la société QUALIBAIE 12 ;

– Les problèmes d’hygrométrie, de condensation, de température, de luminosité qui dépendent, d’une part, des choix effectués par le client lors de la commande et, d’autre part, du lieu d’implantation du projet.

Le client s’engage à accorder à la société QUALIBAIE 12 le temps nécessaire et les facilités requises pour lui permettre d’intervenir dans le cadre des garanties précédemment mentionnées. A défaut, la société QUALIBAIE 12 se trouve dégagée de toute responsabilité. La réception de travaux purge le chantier de tous les vices apparents à moins que ceux-ci aient fait l’objet de réserves sur le procès-verbal de réception.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ La responsabilité QUALIBAIE 12 de ne peut, en aucun cas, être recherchée en cas de : • Faute, négligence, ou omission d’un tiers sur lequel la SARL QUALIBAIE 12 n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. QUALIBAIE 12 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée sous quelque forme que ce soit à raison de tous travaux annexes (maçonnerie, couverture, zinguerie, électricité, carrelage, …). Si QUALIBAIE 12 était amenée à proposer au Client, à la demande de celui-ci, des entreprises d’autres corps d’état susceptibles de réaliser les travaux de maçonnerie ou des travaux annexes, cela ne pourrait être qu’à titre indicatif, et QUALIBAIE 12 n’assumerait ni la surveillance, ni la qualité du travail effectué par ces autres entrepreneurs. QUALIBAIE 12 ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’installation du produit, objet du

 

 

 

présent contrat, sur un support comportant un défaut de conception et/ou de fabrication inconnu et invisible à l’œil nu. De même, QUALIBAIE 12 ne peut s’engager sur les qualités isolantes, thermiques, phoniques ou d’humidité des murs, dalles ou supports sur lesquels, QUALIBAIE 12 est venue se poser.

 

ARTICLE 14. ASSURANCE Toutes les activités de QUALIBAIE 12 sont couvertes par un contrat d’assurance responsabilité civile décennale en cours de validité n° 112007555 souscrit auprès de MAAF ASSURANCES SA – Chaban – 79180 CHAURAY

 

ARTICLE 15. LIVRAISON, EXÉCUTION ET RÉCEPTION DES TRAVAUX Le client s’engage à être présent ou à se faire représenter le jour de la livraison des marchandises. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quelle qu’en soit la cause, QUALIBAIE 12 pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacements occasionnés. Dans le cas de la seule fourniture des produits, QUALIBAIE 12 ne peut être tenue responsable d’éventuels défauts de pose. Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès, chez les voisins, si besoin est. Le Client s’engage à fournir tout renseignement relatif à l’emplacement des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité. La réception (avec ou sans réserve) est caractérisée par la prise de possession par le Client des installations posées. Elle intervient contradictoirement avec le Client et est matérialisée par un procès-verbal de réception signé par ce dernier. Le Client s’engage donc à être présent ou à se faire représenter par le maître d’œuvre le jour de la réception des travaux. Si la réception ne peut avoir lieu du fait du Client, et quelle qu’en soit la cause, QUALIBAIE 12 pourra exiger le remboursement par le Client des frais de déplacements occasionnés. Par exception, et uniquement en cas de réserves, le Client pourra conserver 3 % du solde restant dû à titre de garantie. Cette somme sera alors réglée une fois la levée de réserves effectuée.

 

ARTICLE 16. CONFORMITÉ La conformité d’un produit s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le bon de commande et les éventuels avenants qui y sont joints ainsi que tout autre document signé par le Client. QUALIBAIE 12 se réserve le droit d’apporter au produit ainsi qu’à ses méthodes de fabrication et de pose toute modification qu’elle trouvera opportune sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.

 

ARTICLE 17. PRÉCISIONS TECHNIQUES

  • Pour les vérandas avec un remplissage de toiture en panneaux vitrés :
  1. Les chevrons ne seront pas alignés avec les montants de façade compte tenu des différences de largeur des éléments posés ;
  2. La partie haute de chaque panneau vitré sera composée d’une plaque opaque de 300 mm de longueur.
  • QUALIBAIE 12 se réserve la possibilité d’ajouter un poteau de renfort au milieu des ouvertures si les calculs de charge effectués par le bureau d’étude le rendent nécessaire.
  • Les équipes de pose de ne sont pas habilitées à réaliser les raccordements électriques entre les organes de la véranda (volets, spots etc.) et le réseau domestique. Le client devra faire intervenir un électricien pour réaliser cette prestation.
  • Un raccordement des descentes d’eau pluviale s’avère nécessaire au réseau dédié à cet effet. Le client en supportera exclusivement le coût.

 

ARTICLE 18. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE QUALIBAIE 12 sera libérée de toutes ses obligations tant de livraison que de pose si un cas fortuit ou de force majeure survenait. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises, objets du présent contrat, demeurent la propriété de QUALIBAIE 12 jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit du Client qu’après le règlement de la dernière échéance. En conséquence, le Client s’interdit formellement de vendre les marchandises, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens, au Client.

 

ARTICLE 20. DROIT A L’IMAGE Le Client autorise QUALIBAIE 12 à photographier ou à reproduire dans des documents publicitaires, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit (écrits, audio, télévisés…), son bien immeuble, et ceci sans formalité, ni contrepartie.

 

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES / RGPD

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, certaines informations relatives au client sont obligatoires (par exemple nom, adresse, tel). En cas de non réponse, la société QUALIBAIE 12 ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (par exempte âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers informatisés de la société QUALIBAIE 12. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés et mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreurs des données le concernant. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : VERANDA GUSTAVE RIDEAU pour le traitement de la commande pour mise en fabrication et l’acheminement de la marchandise. Les données sont conservées pendant 10 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 22. INDÉPENDANCE DES CLAUSES Dans le cas où l’une des conditions générales de vente serait jugée nulle ou non écrite par le tribunal, les autres dispositions resteraient en vigueur et devraient être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans le bon de commande.

 

ARTICLE 23. RÈGLEMENT A L’AMIABLE Pour tout litige opposant la société QUALIBAIE 12 et le client, une procédure de conciliation pourra être demandée par l’une ou l’autre partie. La conciliation se fera en présence du conciliateur de justice qui aura pour objectif de trouver un arrangement entre les parties. En recourant à la conciliation, les parties s’engagent à être présentes lors des réunions proposées.

Par ailleurs, si la conciliation aboutit à une entente qu’elle soit partielle ou totale, le conciliateur rédigera un constat d’accord que les parties seront invitées à signer.